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Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes “conditions générales d’utilisation”  ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la mise à disposition des services du Site et de leur utilisation par l’Utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site.

L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 2 – Mentions légales

Le site www.beautyshake.fr (ci-après dénommé le “Site”) est un site de e-commerce et d’information accessible par le réseau internet. L’Éditeur peut être contacté à tout moment via l’adresse mail hello@beautyshake.fr.

Il est la propriété et est édité par la société BEAUTYSHAKE SAS (ci après dénommée “BeautyShake”) au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 686 378 et dont le siège social se situe au 84 rue de Gergovie 75014 Paris.

Le site permet à une communauté d’utilisateurs de s’informer au sujet des cosmétiques, produits d’hygiène et d’entretien naturels à réaliser soi-même et de diffuser des recettes.

 

Article 3 – Définition

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

“Site” : le site www.beautyshake.fr

“Contenu” : le contenu numérique, recettes et articles présents sur le Site

“Editeur” : la personne morale, responsable de l’édition et du contenu du Site

“Utilisateur” : désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

“Membre” : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il a créé un compte et qu’il y est connecté. A noter que tout Membre est également un Utilisateur.

“Client” : désigne l’Utilisateur effectuant un achat de Produit ou Contenu sur le Site.

 

Article 4 – Accès aux services

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Accès à tout le Contenu présent sur le Site ;
  • A la publication de recettes et de commentaires ;
  • A la mise en relation des Utilisateurs entre eux ;

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour devenir Membre, l’Utilisateur doit créer un compte en cliquant sur l’onglet “Connexion” puis “Créer un compte”. Il lui sera demandé de renseigner une adresse mail et un mot de passe. Le Membre peut à tout moment se déconnecter en cliquant sur le bouton “Se déconnecter”.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de BeautyShake.

L’accès aux services du Site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse hello@beautyshake.fr.

 

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments du Site

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

En cas de reproduction, publication, copie des différents contenus présent sur le site, l’Utilisateur doit impérativement mentionner clairement la provenance de ce contenu et citer BeautyShake ainsi qu’indiquer le lien renvoyant vers ce contenu sur le Site.

Tous les éléments partagés par l’Utilisateur sur le Site peuvent être exploités à des fins commerciales ou non commerciales par l’Éditeur.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. Le Site ne s’engage pas à notifier l’Utilisateur en cas de suppression ou de modification de son contenu, ni à en justifier la raison.

 

Article 6 – Vie privée et traitement des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont exclusivement destinées à l’Éditeur. Ces données seront traitées et utilisées par l’Editeur afin d’assurer le bon fonctionnement de l’activité du Site.

Les données personnelles recueillies peuvent inclure le nom, l’adresse électronique, et les données d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que toutes les informations communiquées par le client lors de la création de son profil.

Les données personnelles sont conservées par l’Éditeur, à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée de 12 mois à compter de la résiliation du compte.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ces dernières. Ces droits pouvant être exercés à tout moment à partir de son profil personnel, en se rendant, depuis le Site à son compte personnel.

Par la validation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur donne son consentement à l’Éditeur pour l’utilisation de ses données personnelles :

 

(a) pour assurer, personnaliser et améliorer l’expérience du Site, par exemple en fournissant des contenus et des publicités personnalisés ou localisés

(b) pour assurer le fonctionnement technique du Site

(c) pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet du Site, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels de l’Éditeur du Site ou de ses partenaires, à l’initiative et sous le contrôle permanent de l’Editeur du Site, aucune donnée n’étant transférée à des tiers

(d) le cas échéant, pour la facturation des Produits achetés.

Aux fins d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, l’Editeur s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs.

 

Article 7 – Compte Membre

L’Éditeur porte à l’attention de toute personne physique souhaitant ouvrir un compte sur le Site, et par conséquent contracter avec l’Éditeur, les informations qui suivent :

Article 7.1 : Création d’un profil Membre et d’identifiants de connexion sur le Site

La personne physique est alors invitée :

1) soit à remplir automatiquement les champs de ses coordonnées en utilisant le service d’inscription automatique de Facebook en cliquant sur le bouton « S’inscrire avec Facebook » ;

2) soit à remplir lui-même les champs indiquant son adresse courriel ou un identifiant et un mot de passe.

Le Membre est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et le Membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Membre.

Article 7.2. : Gestion du profil

Le Membre s’est engagé, lors de son inscription, à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, le Membre peut à tout moment se rendre sur la partie « Profil » du Site afin d’accéder aux champs lui permettant de corriger les données puis de les enregistrer. Tout dommage qui serait dû à des informations inexactes ou incomplètes n’engage pas la responsabilité de l’Éditeur.

L’identifiant et le mot de passe de connexion permettent l’accès aux services du Site ainsi qu’aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées par l’utilisateur avec des tiers. Le Membre est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ces données.

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet, ceci dans le cadre d’un usage privé et non commercial. Toute utilisation marchande du Site est strictement interdite.

En cas de problèmes techniques ou pour des raisons de maintenance, l’accessibilité au Site pourra être perturbée et/ou suspendue.

Le compte permet au Membre de consulter tous ses achats effectués sur le Site ainsi que les recommandations qui lui sont propres. Si les données venaient à être effacées à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur ne pourrait être engagée. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le Membre. Seules les factures reçues par le Membre ont une force probante.

Article 7.3. Suppression du compte

Article 7.3.1. Suppression du compte par le Membre

Le Membre peut à tout moment renoncer à l’utilisation du Site et fermer son compte personnel sans préavis et sans motif, en adressant un mail à l’adresse suivante : hello@beautyshake.fr

Un délai d’environ 24h est nécessaire pour que l’Éditeur procède à la fermeture du compte.

L’Éditeur conserve pendant une durée raisonnable les données à caractère personnel de l’utilisateur à des fins notamment de réactivation du compte ou probatoires.

Dans tous les cas, le Membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Article 7.3.2. Suppression du compte par l’Éditeur

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins trois années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 

Article 8 – Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur ne garantit pas le résultat des recettes diffusées sur son Site ni qu’elles répondent aux attentes des Utilisateurs. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans le Contenu diffusé à titre purement indicatif.  Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites internet. L’Editeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites par l’Utilisateur lui causait un préjudice.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité et l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’Utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Site.

Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles de l’Utilisateur, référez-vous à notre Politique de Confidentialité.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Article 9 – Responsabilités de l’Utilisateur

Le Site exerce une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de commentaires contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, pornographique, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une race, une religion, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui.

L’Utilisateur s’engage à ce que les recettes, images, vidéos ou tout autre donnée qu’il partage sur le Site lui appartiennent. L’Utilisateur du Site s’engage à garantir et indemniser BeautyShake contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’envoi, la diffusion ou la transmission de contenu sur le Site.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’Editeur s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

 

Article 10 – Médiation

Pour toute information, question ou conseil, l’Editeur peut être contacté à l’adresse mail hello@beautyshake.fr.

Tout Utilisateur peut engager une procédure amiable en vue de la résolution du litige qui l’oppose à l’Éditeur.

La demande de procédure amiable doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

  • les coordonnées postales de l’Utilisateur, email et téléphoniques ;
  • les coordonnées postales de l’Éditeur à savoir : 84 rue de Gergovie 75014 Paris ;
  • un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par l’Utilisateur auprès de l’Éditeur pour mettre fin au litige.

 

Article 11 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur le Site. L’Éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

En cas de litige, selon Article 631-3 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 12 – Divers

Article 12.1 – Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 12.2 – Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 12.4. – Force majeure

L’Editeur ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive, la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflit sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des transports ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.

Article 12.5 – Cession du contrat

Les présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

Article 12.6 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12.7 – Intégralité

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition ou obligation générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne peut s’intégrer au présent contrat.

Article 12.8 – Survivance

Les présentes conditions générales, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi, notamment, des clauses de propriété et de confidentialité.

Article 12.9 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être fait par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par courrier recommandé à l’adresse 84 rue de Gergovie, 75014 Paris.